Transmettre une entreprise familiale sans en compromettre la pérennité est l’un des défis majeurs du droit patrimonial. Le pacte Dutreil est le principal outil pour y parvenir. Il permet de transmettre les titres d’une entreprise familiale avec une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B)….
Lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble un même bien à la suite d’un décès, ils se retrouvent en situation d’indivision successorale. Chaque héritier détient alors une quote-part abstraite sur l’ensemble du bien, sans qu’aucune portion matérielle ne lui soit attribuée. Cette situation, fréquente dans le règlement des successions, soulève des questions pratiques importantes : qui peut…
Personne n’aime penser à sa propre mort. Pourtant, rédiger son testament est l’un des actes les plus concrets que l’on puisse accomplir pour protéger ses proches. Sans testament, la loi décide seule de la répartition de vos biens. Elle applique un ordre strict d’héritiers — enfants, parents, conjoint — qui ne correspond pas toujours à…
La donation-partage est l’outil le plus efficace pour préparer sa succession de son vivant. Elle permet de répartir tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers, de façon définitive, en fixant la valeur des biens au moment de l’acte. Ainsi, les héritiers savent dès le départ ce qu’ils reçoivent. En conséquence, les tensions familiales…
La donation de son vivant est l’un des actes patrimoniaux les plus efficaces pour organiser sa succession avant qu’elle ne s’ouvre. Elle permet de transmettre ses biens à ses proches dès aujourd’hui. Le donateur peut ainsi choisir ses bénéficiaires — enfants, petits-enfants, conjoint — plutôt qu’attendre le jour du décès. Pourtant, beaucoup de familles repoussent…