Tag Archives: indivision

Lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble un même bien à la suite d’un décès, ils se retrouvent en situation d’indivision successorale. Chaque héritier détient alors une quote-part abstraite sur l’ensemble du bien, sans qu’aucune portion matérielle ne lui soit attribuée. Cette situation, fréquente dans le règlement des successions, soulève des questions pratiques importantes : qui peut…