La tutelle et la curatelle sont les deux principaux régimes de protection juridique des personnes vulnérables en droit français. La différence entre tutelle et curatelle en matière de protection juridique tient au degré d’altération des facultés de la personne concernée. Ces mesures s’appliquent en cas de vieillissement, de maladie grave ou d’accident — autant de…
Détenir un bien en commun sans règles claires expose les copropriétaires à des blocages permanents. La convention d’indivision est l’outil juridique qui permet d’organiser la gestion d’un bien commun de façon structurée. Elle encadre les pouvoirs de chacun, désigne un gérant et fixe les règles du jeu entre indivisaires. Ce guide présente son utilité, son…
Transmettre une entreprise familiale sans en compromettre la pérennité est l’un des défis majeurs du droit patrimonial. Le pacte Dutreil est le principal outil pour y parvenir. Il permet de transmettre les titres d’une entreprise familiale avec une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B)….
Protéger son conjoint patrimoine est l’une des démarches les plus concrètes qu’un couple puisse entreprendre. La loi accorde des droits successoraux au conjoint survivant. Ces droits restent insuffisants dans bien des situations. Présence d’enfants d’une première union, patrimoine déséquilibré, risque de dépendance : autant de cas où le régime légal ne suffit pas. Anticiper, c’est…
Lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble un même bien à la suite d’un décès, ils se retrouvent en situation d’indivision successorale. Chaque héritier détient alors une quote-part abstraite sur l’ensemble du bien, sans qu’aucune portion matérielle ne lui soit attribuée. Cette situation, fréquente dans le règlement des successions, soulève des questions pratiques importantes : qui peut…
Vous voulez transmettre votre maison à vos enfants, mais vous ne souhaitez pas en perdre l’usage de votre vivant. Votre conjoint vient de décéder et on vous parle d’usufruit sans que vous compreniez ce que cela signifie pour votre quotidien. Ou encore : un notaire vous a évoqué le démembrement de propriété comme levier pour…
Personne n’aime penser à sa propre mort. Pourtant, rédiger son testament est l’un des actes les plus concrets que l’on puisse accomplir pour protéger ses proches. Sans testament, la loi décide seule de la répartition de vos biens. Elle applique un ordre strict d’héritiers — enfants, parents, conjoint — qui ne correspond pas toujours à…
La donation-partage est l’outil le plus efficace pour préparer sa succession de son vivant. Elle permet de répartir tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers, de façon définitive, en fixant la valeur des biens au moment de l’acte. Ainsi, les héritiers savent dès le départ ce qu’ils reçoivent. En conséquence, les tensions familiales…
Choisir son régime matrimonial est l’une des décisions patrimoniales les plus importantes d’une vie. Elle détermine qui possède quoi pendant le mariage, qui supporte les dettes, et comment les biens se répartissent en cas de divorce ou de décès. Pourtant, la grande majorité des couples se marie sans contrat, sans même mesurer ce que cela…
La SCI familiale patrimoine est l’un des montages les plus utilisés pour gérer et transmettre un ou plusieurs biens immobiliers en famille. Pourtant, beaucoup de propriétaires la méconnaissent ou l’imaginent réservée aux grandes fortunes. C’est une erreur. Dès que vous détenez un bien immobilier et que vous souhaitez en organiser la gestion ou en anticiper…