Tag Archives: convention d’indivision

Détenir un bien en commun sans règles claires expose les copropriétaires à des blocages permanents. La convention d’indivision est l’outil juridique qui permet d’organiser la gestion d’un bien commun de façon structurée. Elle encadre les pouvoirs de chacun, désigne un gérant et fixe les règles du jeu entre indivisaires. Ce guide présente son utilité, son…