Lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble un même bien à la suite d’un décès, ils se retrouvent en situation d’indivision successorale. Chaque héritier détient alors une quote-part abstraite sur l’ensemble du bien, sans qu’aucune portion matérielle ne lui soit attribuée. Cette situation, fréquente dans le règlement des successions, soulève des questions pratiques importantes : qui peut décider quoi ? Comment gérer un bien à plusieurs ? Et surtout, comment en sortir ? Cet article répond à ces questions en présentant les droits des indivisaires et les options disponibles.
Comment fonctionne l’indivision successorale ?
L’indivision successorale naît automatiquement dès lors que deux héritiers ou plus recueillent conjointement un même bien — une maison, un compte bancaire, un portefeuille de valeurs mobilières. Par ailleurs, chaque indivisaire détient une fraction abstraite, souvent exprimée en proportion (un tiers, un quart…), qui porte sur l’intégralité du bien et non sur une partie physique de celui-ci.
Le Code civil organise ce régime aux articles 815 à 815-18. Il repose sur une idée fondamentale : nul ne peut rester indivisaire contre sa volonté. En principe, tout héritier conserve le droit de provoquer le partage, sauf si les indivisaires ont convenu de maintenir l’indivision. De plus, ce droit est écarté si le juge l’a ordonné.
La réforme opérée par la loi du 31 décembre 1976, complétée par la loi du 23 juin 2006, a profondément modernisé ce régime. Elle a notamment introduit la majorité des deux tiers pour certains actes de gestion. Ainsi, elle rompt avec le principe d’unanimité qui paralysait trop souvent la prise de décision entre les indivisaires successoraux héritiers.
Les droits et obligations de chaque héritier
Les actes que chaque héritier peut accomplir seul
Tout indivisaire peut prendre seul les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde du bien indivis, sans avoir besoin du consentement des autres. Une réfection de toiture urgente, une action en expulsion d’occupants sans titre, ou encore un commandement de payer entrent dans cette catégorie. De plus, l’indivisaire qui avance les fonds nécessaires à ces mesures peut utiliser les fonds indivis qu’il détient. Il peut aussi réclamer le remboursement des sommes engagées.
Les actes qui nécessitent la majorité des deux tiers
Depuis la loi de 2006, les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent accomplir ensemble certains actes d’administration sans l’accord des autres. À ce titre, ils peuvent notamment :
- gérer et louer les biens indivis ;
- vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;
- conclure et renouveler des baux (à l’exception des baux ruraux et commerciaux, qui exigent l’unanimité).
Cette majorité des deux tiers doit toutefois s’accompagner d’une information préalable des autres indivisaires, sous peine d’inopposabilité des actes accomplis.
Les actes qui exigent l’unanimité
Certaines décisions restent soumises à l’accord de tous les indivisaires sans exception. C’est le cas des actes de disposition — vendre un immeuble indivis, constituer une hypothèque, effectuer des travaux qui modifient la substance du bien — et des actes qui ne relèvent pas de la simple administration. Par conséquent, un seul indivisaire peut donc bloquer une vente. Cela constitue souvent la principale source de blocage dans les indivisions successorales entre héritiers.
Les obligations des indivisaires
Les droits s’accompagnent d’obligations. Chaque indivisaire doit contribuer aux charges de l’indivision — impôts fonciers, charges de copropriété, frais d’entretien — proportionnellement à sa quote-part. En pratique, l’héritier qui occupe seul un bien indivis doit généralement verser une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, sauf accord contraire.
La convention d’indivision pour organiser la gestion
Quand les héritiers souhaitent maintenir l’indivision et l’organiser efficacement, ils peuvent conclure une convention d’indivision. Ce dispositif est un outil juridique souple que la loi du 31 décembre 1976 a institué pour structurer la vie indivise.
Ce que la convention permet
La convention d’indivision peut être à durée déterminée (cinq ans maximum, renouvelable) ou à durée indéterminée. Elle permet notamment aux héritiers de :
- nommer un gérant de l’indivision, chargé d’administrer les biens au quotidien sans solliciter l’accord des autres à chaque décision ;
- fixer les règles de répartition des charges et des revenus ;
- organiser les modalités d’utilisation du bien par chacun ;
- prévoir des mécanismes de préemption entre indivisaires en cas de cession de parts.
Le notaire joue un rôle central dans la rédaction de cette convention. Il informe les héritiers sur les conséquences pratiques de chaque clause et veille à leur cohérence avec la dévolution successorale.
Les limites de la convention
La convention d’indivision ne peut pas supprimer définitivement le droit de demander le partage. Les indivisaires peuvent différer ce droit, mais toute clause le supprimant totalement serait nulle. La jurisprudence a en outre précisé que le maintien de l’indivision par convention ne doit pas porter une atteinte excessive au droit fondamental de sortir de l’indivision.
Comment sortir de l’indivision successorale ?
Les héritiers en indivision successorale disposent de plusieurs voies pour mettre fin à la situation. Le choix dépend de leur accord mutuel, de la nature des biens et du contexte familial.
Le partage amiable
Le partage amiable de succession est la solution la plus rapide et la moins coûteuse. Tous les indivisaires se mettent d’accord sur la répartition des biens entre eux, en nature ou en valeur. En outre, un notaire est obligatoire dès lors qu’un immeuble figure parmi les biens à partager.
Le partage peut être total — il met fin à l’intégralité de l’indivision — ou partiel, lorsque les héritiers ne s’accordent que sur certains biens et maintiennent l’indivision sur les autres.
Le partage judiciaire
Si les indivisaires ne parviennent pas à s’entendre, l’un d’eux peut saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession pour demander le partage. Le juge peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage. En complément, il peut nommer un expert pour évaluer les biens. Cette procédure est plus longue et plus onéreuse que le partage amiable, mais elle reste le recours ultime pour l’héritier bloqué.
La licitation
Lorsqu’un bien indivis ne peut pas être partagé en nature — parce qu’il est matériellement indivisible ou économiquement désavantageux à diviser — les héritiers peuvent procéder à sa licitation, c’est-à-dire sa vente aux enchères. Le produit de la vente se distribue ensuite entre les indivisaires selon leurs quotes-parts. Par ailleurs, les indivisaires eux-mêmes peuvent participer aux enchères et racheter le bien.
L’attribution préférentielle
Certains héritiers peuvent demander au juge de leur attribuer un bien indivis en priorité, moyennant le versement d’une soulte aux autres indivisaires. Cette attribution préférentielle concerne notamment l’habitation principale du défunt, une exploitation agricole ou une entreprise. Mais le conjoint survivant bénéficie ainsi d’un droit d’attribution préférentielle sur le logement familial, dans les conditions prévues par l’article 831 du Code civil.
Ce qu’il faut retenir
L’indivision successorale place les héritiers dans une situation de propriété collective qui implique des droits et des contraintes partagés. Chaque indivisaire peut agir seul pour les mesures d’urgence. Cependant, les décisions importantes nécessitent soit une majorité des deux tiers, soit l’unanimité. Pour organiser cette gestion, la convention d’indivision offre un cadre contractuel souple. Aussi, pour en sortir, les héritiers disposent de plusieurs voies : le partage amiable, le partage judiciaire, la licitation ou l’attribution préférentielle.
La complexité de ces mécanismes rend l’accompagnement d’un avocat spécialiste en droit des successions et du patrimoine indispensable. Cela vaut aussi bien pour sécuriser la gestion de l’indivision que pour organiser sa sortie dans les meilleures conditions.