Le régime choisi au moment du mariage n’est pas figé pour toujours. En effet, un changement de régime matrimonial reste possible à tout moment de la vie commune. Ainsi, un couple peut adapter son organisation patrimoniale à une nouvelle situation : naissance d’une entreprise, recomposition familiale ou volonté de protéger le survivant. Toutefois, cette démarche…
L’assurance-vie s’impose comme l’outil roi de la transmission patrimoniale en France. En effet, elle permet de transmettre un capital à des proches choisis, en dehors des règles successorales habituelles. Toutefois, son efficacité repose presque entièrement sur une seule disposition : la clause bénéficiaire. Ainsi, une rédaction maladroite peut anéantir des années d’épargne et de stratégie….
Faire une donation à ses petits-enfants permet de transmettre son patrimoine en sautant une génération. Cette stratégie de donation petits-enfants offre des avantages fiscaux et familiaux concrets. Elle aide directement les petits-enfants au moment où ils en ont le plus besoin. Elle allège aussi la succession future. Toutefois, elle obéit à des règles précises. Cet…
La tutelle et la curatelle sont les deux principaux régimes de protection juridique des personnes vulnérables en droit français. La différence entre tutelle et curatelle en matière de protection juridique tient au degré d’altération des facultés de la personne concernée. Ces mesures s’appliquent en cas de vieillissement, de maladie grave ou d’accident — autant de…
Détenir un bien en commun sans règles claires expose les copropriétaires à des blocages permanents. La convention d’indivision est l’outil juridique qui permet d’organiser la gestion d’un bien commun de façon structurée. Elle encadre les pouvoirs de chacun, désigne un gérant et fixe les règles du jeu entre indivisaires. Ce guide présente son utilité, son…
Transmettre une entreprise familiale sans en compromettre la pérennité est l’un des défis majeurs du droit patrimonial. Le pacte Dutreil est le principal outil pour y parvenir. Il permet de transmettre les titres d’une entreprise familiale avec une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B)….
Protéger son conjoint patrimoine est l’une des démarches les plus concrètes qu’un couple puisse entreprendre. La loi accorde des droits successoraux au conjoint survivant. Ces droits restent insuffisants dans bien des situations. Présence d’enfants d’une première union, patrimoine déséquilibré, risque de dépendance : autant de cas où le régime légal ne suffit pas. Anticiper, c’est…
Lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble un même bien à la suite d’un décès, ils se retrouvent en situation d’indivision successorale. Chaque héritier détient alors une quote-part abstraite sur l’ensemble du bien, sans qu’aucune portion matérielle ne lui soit attribuée. Cette situation, fréquente dans le règlement des successions, soulève des questions pratiques importantes : qui peut…
Vous voulez transmettre votre maison à vos enfants, mais vous ne souhaitez pas en perdre l’usage de votre vivant. Votre conjoint vient de décéder et on vous parle d’usufruit sans que vous compreniez ce que cela signifie pour votre quotidien. Ou encore : un notaire vous a évoqué le démembrement de propriété comme levier pour…
Personne n’aime penser à sa propre mort. Pourtant, rédiger son testament est l’un des actes les plus concrets que l’on puisse accomplir pour protéger ses proches. Sans testament, la loi décide seule de la répartition de vos biens. Elle applique un ordre strict d’héritiers — enfants, parents, conjoint — qui ne correspond pas toujours à…